CGV

Conditions Générales : Site Internet - Vente - Prestations de Services

Article 1 : Application.

Les présentes conditions s’appliquent à tous les produits et services vendus par 4ARM (TVA BE 0872.542.912). Les conditions particulières s’appliquent aux contrats/offres/sites auxquels elles se rapportent. Le client qui passe une commande ou qui accepte une livraison ou une offre est censé en avoir pris connaissance et déclare les accepter.
Les présentes conditions se trouvent en accès libre sur le site web de 4ARM : 4arm.be.
Le client ne peut pas réfuter nos conditions de vente sous prétexte qu’il ne les a pas reçues dans sa langue maternelle.

Article 2 : Prix – Indexation – Mode de paiement – Facturation.

Prix.
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’ils apparaissent sur le bon de commande, le catalogue, le devis ou le projet soumis ainsi qu’éventuellement sur le contrat signé ou accepté à la fois par le Client et 4ARM. Une confirmation par e-mail vaut acceptation. Les CGV et les conditions particulières valant contrat. Elles sont valables pour une période d’un an, sauf cas de force majeure indépendante de 4ARM (augmentation substantielle des tarifs des fournisseurs d’accès, taxes, …) à dater du paiement de l’acompte. Le paiement de l’acompte vaut acceptation de l’offre/contrat.
Les paiements effectués à 4ARM restent dus et ne seront pas remboursés.
4ARM se réserve le droit de modifier le prix des produits et services offerts à tout moment et sans préavis.

Indexation - Augmentation.
Les prix des contrats/abonnements sont révisables annuellement (hors période gratuite) et sont soumis, au minimum, (de la même manière que les loyers d’habitation) à l’Indice Santé.
Les augmentations de prix en relation avec l’index sont d’office appliqués à la date de renouvellement du contrat (de la même manière que les institutions publiques ou les assurances).
Les augmentations hors index seront insérés dans la facture et signalées dans le mail d’envoi de la facture.
En cas de refus, le client doit le signaler dans les 8 jours et donner son préavis tel que mentionné dans l’article 3

Mode de paiement.
Le paiement se fait par virement bancaire ou carte de crédit ou le cas échéant en liquide au plus tard à la date limite indiquée sur la facture. En principe un délai de quinze jours calendrier, après la réception de la facture, est accordé.
En cas de retard de paiement les intérêts légaux tel que spécifié sur le site : https://finances.belgium.be/ (rechercher : Taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales) seront d’application.
Les frais de rappel seront facturés 10 €.
En cas de non-paiement 4ARM se réserve le droit de suspendre ses fournitures et/ou services, par exemple dans le cas de site Web, de suspendre l’accès au site.

Cas particulier « Nom de Domaine » : Lors du renouvellement de l’enregistrement du Nom de domaine, si la facture n’est pas payée à temps, 4ARM ne pourra pas être tenu pour responsable de la tombée dans le domaine public du dit Nom de Domaine. En cas de paiement et de réactivation, les frais supplémentaires demandés par le Registrar seront à la charge du Client. Des frais administratifs de 100 € seront automatiquement ajoutés.

La facture est établie en un seul exemplaire et envoyée au Client par e-mail selon un calendrier (pour les abonnements) préalablement établi, disponible sur la facture.
Les versements doivent être effectués sur le numéro de compte communiqué par 4ARM et mentionner les caractéristiques de la facture. Le paiement est supposé avoir été effectué au jour où le compte de 4ARM est crédité.

Facturation
La Facturation se fait en fonction du Contrat, des produits, des services, du devis et/ou du/des Packs achetés.
L’échelonnement de (en cas d’abonnement) de la facturation se trouve sur la facture.
Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures doit être adressée par e-mail dans les huit jours suivant la réception de la facture. En l’absence de réclamation la facture doit être payée avant la date limite.

Article 3 : Début, durée et fin de l'abonnement-préavis.

Site Internet - Web

• L’abonnement débute le 1er du mois qui suit la mise en ligne du site, sauf avis contraire. Le Client a 3 semaines maximum (à partir du paiement de l’acompte) pour faire parvenir ses données et informations à placer sur le site. Passé ce délai, l'abonnement prendra effet de plein droit au plus tard deux mois après le paiement de l’acompte.
• L'abonnement est conclu pour une période d’un an minimum (en dehors de la période gratuite éventuelle). L’abonnement est prolongé de manière tacite pour des périodes successives d’un an.

Fin de l’abonnement
Si le client souhaite mettre un terme à son abonnement, il doit le faire savoir par email en respectant le délai de préavis.

Délai de préavis

• Première et deuxième année d’abonnement : 3 mois.
• Entre la deuxième et cinquième année d’abonnement : 6 mois.
• Au-delà de la cinquième année d’abonnement : 9 mois.

L’indemnité de préavis est fonction de la durée du préavis.
Cela résulte du fait que des investissements pour les sites ont été réalisés, d’une part et que d’autres part le prix d’un abonnement est inférieur à une commande unique.

Article 4 : Prestations de service.

En relation avec le web
⇒Avec abonnement

4ARM gère les sites internet avec un système tout compris et suivant un abonnement (sauf arrangement différent).
Le nom de domaine doit être géré par 4ARM, par facilité pour la gestion des DNS (ou 4ARM doit avoir libre accès à sa gestion, l’absence d’accès équivaut à une rupture de contrat).
Le package abonnement (sauf spécification contraire et en fonction du type d’abonnement) comprends :

• La gestion du nom de domaine et des DNS, le client est propriétaire de son nom de domaine
• En fonction du type d’abonnement, le client peut mettre lui-même ses données à jour
• Dans le cas d’un abonnement, le client loue un service et ne peut avoir accès au code source ni à la partie administration du site qui nécessite des connaissances pointues en langage « web » : PHP, CSS, HTML, …
• La gestion des boîtes e-mails
• La mise à jour du site (programme et add-ons) ainsi que les mises à jour de sécurité.
  Le programme web comprend différents modules nécessaires à son bon fonctionnement. 4ARM est responsable de l’achat des « add-ons » et de leur licence, ainsi que de leur renouvellement. Le coût est inclus dans le prix de l’abonnement. Les licences sont la propriété de 4ARM, le client bénéficie donc d’un prix réduit par rapport au prix normal. En cas de résiliation, le Client devra s’acquitter du coût des licences.
• La mise à jour des données du site, demandée par le client. En fonction du type d’abonnement et de contrat le client peut être formé à la mise à jour de ces données. Comme il s’agit d’un abonnement tout compris le client n’a pas accès à la partie administration du site.
• Les sauvegardes

⇒ Sans abonnement
En fonction du devis établi.

Prestations de service hors site web
Les prestations de service hors site web se font en accord avec la demande du client : réparation ordinateur, mise à jour, gestion administration en relation avec IT (site web, gestion réseau, sécurité informatique, réseaux sociaux…).
La prestation se fait à un tarif horaire ou par forfait préalablement discuté. Le tarif est soumis à indexation voir point Article 2.

Article 5 : Données à caractère personnel.

4ARM respecte vos données personnelles en conformité avec les exigences de la Réglementation européenne sur la Protection des Données (le RGPD).
Les données à caractères personnels concernant le Client sont reprises dans les fichiers de 4ARM et sont traitées :

1. En vue de la gestion des Clients,
2. En vue de l’envoi, de l’encaissement et la vérification des factures,
3. Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client,
4. En vue de mener des actions d’information et de promotion sur les produits et service de 4ARM,
5. Le Client bénéficie d’un droit de regard et de correction sur ses données personnelles.

En cas de modification des données administratives propres au Client, ce dernier est tenu d’en avertir 4ARM dans le mois de leur modification.

Article 6 : Confidentialité.

 4ARM s’engage à ne pas divulguer :

• le contenu mis à disposition par le Client en vue d’une insertion dans le site Internet tant que ce site ne sera pas accessible sur Internet et en respectant la législation en vigueur.
• les informations relatives au Client et à ne pas vendre ces donnée.

Le Client s’engage à ne pas divulguer :

• les codes d’accès fourni par 4ARM,
• toutes autres informations obtenues de manière directe ou indirecte et jugée confidentielle par 4ARM.

Le Client et 4ARM s’engagent l’un envers l’autre à ne pas divulguer à des tiers et à restituer à l’autre partie, sur simple demande et dans les plus brefs délais, tout document, copie, note, enregistrement, sur tout support et qui comporterait des données confidentielles.

Article 7 : Limitation de la responsabilité de 4ARM.

Dans tous les cas, la responsabilité de 4ARM se limite à la réparation des dommages prévisibles, directs, personnels et incontestables subis par le Client à l’exclusion de tous les dommages indirects ou immatériels, tels les frais supplémentaires, les manques à gagner, la perte de Clients, la perte ou l’endommagement de données, la perte de contrats.

Lorsque la responsabilité de 4ARM relative aux services et produits fournis est engagée dans le cadre de l’exécution du Contrat, cette responsabilité ne pourra dépasser la somme normalement payée par le Client.

4ARM ne peut être tenu pour responsable des problèmes liées à Internet (attaques, …) et à l’hébergement du site.

Article 8 : Site web : Nom de domaine

4ARM se charge, au nom de son Client, de toutes les formalités liées à l’enregistrement du Nom de domaine (paiement, transfert, DNS, redirection, …).
Quelques soient les circonstances, le Nom de domaine reste la propriété du Client.
Le Client est seul responsable de l’intitulé de son/ses noms de domaine.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à assurer lui-même les formalités inhérentes à son/ses Nom de domaine.

 Article 9 : Site web : Hébergement du/des sites Internet

4ARM se charge d’héberger le/les sites de son Client chez l’Hébergeur de son choix et/ou sur ses propres serveurs.
4ARM se réserve le droit de changer d’hébergeur à tout moment sans notification aucune et pour autant qu’il n’y ait aucun préjudice pour son Client et le/les sites Internet.
L’hébergement reste la propriété de 4ARM.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’hébergement et les données sont supprimées.

 

Article 10 : Résiliation du Contrat

- Par 4ARM
4ARM se réserve le droit de suspendre et d’arrêter le Contrat :

1. De commun accord avec le Client.
2. Si le Client ne respecte pas ledit Contrat ou les CGV.
3. Si le Client n’effectue pas le paiement aux dates indiquées sur la facture et dont le planning se trouve sur celle-ci.
4. Pour tout autre motif jugé légitime par 4ARM.

Durée du préavis.
Sauf cas de force majeur, la durée du préavis est la même que le client voir Article 3.

- Par le Client

1. De commun accord avec 4ARM
2. A la demande du Client et suivant le préavis spécifié à l’Article 3.

La durée du préavis dépends du type et de la période de l’abonnement.
Si le client souhaite rompre son contrat, une indemnité égale à la durée du préavis sera due. Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué par 4ARM.

Nom de domaine : en cas de résiliation ou de non-reconduction du Contrat :

• Le ou les Noms de Domaine enregistré(s) pour le Client reste(ent) sa propriété
• Le Client notifiera par email le nom et l’adresse du nouveau Registrar ainsi qu’éventuellement le nom et l’adresse du nouvel hébergeur et/ou de l’autre personne ou Société qui s’occupera de son site et du/de ses noms de domaines,
• Le Client prend à sa charge les formalités de transferts (paiement, contact,…).
  En cas de non-paiement par le Client de la redevance inhérente au Nom du ou des Domaines du dit Client, 4ARM ne pourra être tenu pour responsable de la tombée dans le domaine public des noms de domaine. La résiliation se fait aux risques et périls du Client.
• Le nom de domaine ne sera transféré que lorsque toute les factures auront été payées.

Article 11 : Site Web : Nom du site, contenu du site Web et publication sur Internet – Réseaux Sociaux

Nom du site : le Client choisit et est responsable du Nom du site. Il doit s’assurer que le Nom est libre de droit et qu’il peut en jouir à sa guise.
Le Client est responsable des données fournies à 4ARM en vue de leurs publications sur le site Web.

4ARM se charge de la mise en forme des données sur le site Internet en accord avec son Client ou en fonction du Pack choisit.
Les mises à jour du site ont lieu soit à la demande du Client, soit à la suite d’un calendrier pré-établi, de commun accord avec le client ou en fonction du pack.
Les mises à jour en dehors de l’abonnement seront facturées en supplément.
La mise en forme, la structure et le design se font soit en fonction d’un modèle (template) préexistant et choisi par le Client (Pack), soit sur proposition de 4ARM et en accord avec le Client sur devis et cahier des charges.

PACK ou offre
Les données à fournir par le Client sont fonction du Pack ou de l’offre.
Dès que le Client a choisi et accepté l’offre, il est tenu de fournir à 4ARM les données en relation avec cette offre et ce, au moins 2 semaines avant sa publication. Les données supplémentaires apportées par le Client peuvent être mises sur le site en fonction des mises à jour et éventuellement facturées en supplément. 4ARM ne peut être tenu pour responsable du retard de la transmission des informations.
Les données et les mises à jour se font en fonction d’un cahier des charges ou du pack choisit.

Article 12 : Commandes
En passant commande ou en acceptant une livraison ou en effectuant un paiement, le Client admet connaître ces conditions et les accepter irrévocablement. Elles font intégralement partie de tous nos contrats. Les conditions générales du Client sont expressément exclues. Des conditions particulières d'achat du Client ne peuvent en aucun cas être tacitement acceptées.

La signature d’un Contrat avec 4ARM ou le paiement d’un acompte sous-entend que le Client connaît et accepte les Conditions Générales et les Conditions Particulières de Vente.

Article 13 : Site Web : Gestion du site - Services
Le client reconnaît qu’en toute logique la gestion du site doit se faire en « bon père de famille » en fonction des circonstances.

Article 14 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord à l’amiable pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.
À défaut d’accord à l’amiable, tout litige en matière de validité, d’interprétation ou d’exécution du contrat sera transmis aux tribunaux du sièges sociales de 4ARM, en langue Française exclusivement. Seul le droit belge est applicable.

Article 15 : Généralités

Les présentes conditions et les conditions particulières sont susceptibles de modification. 4ARM s’engage à les communiquer au Client par tous les moyens appropriés au plus tard un mois avant son entrée en vigueur s’il s’agit d’une modification des conditions générales et/ou particulières.
Le Client qui, en cas de modification des conditions générales ou particulières, n’accepte pas les nouvelles conditions, peut résilier le Contrat en suivant la durée de préavis dans le mois qui suit la notification. Si le Client ne résilie pas le contrat/l’abonnement au cours de ce mois, il est réputé accepter les modifications communiquées par 4ARM.
4ARM se réserve le droit de modifier les caractéristiques et prix des services et produits proposés au Client en toute circonstance et sans avis préalable en fonction des considérations techniques, légales et coût de la vie (index).